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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 13:43

Dans sa séance plénière du 15 octobre, la Région Nord Pas-de-Calais a débattu du rapport de la chambre régionale des compte. Celle-ci s'est particulièrement intéressée  à la politique économique de la Région, à laquelle elle délivre bons points et satisfecits. Rappelons que la Région est devenue compétente et tête de file en matière de développement économique. A ce titre, elle consolide l'action économique des territoires (via leurs communautés urbaines communautés d'agglomération ou de communes) à travers le SRDE (schéma régional de développement économique) et son "parlement" : la conférence permanente du SRDE qui réunit régulièrement les acteurs économiques, syndicaux, et les collectivités locales etc... Le débat autour de ce rapport fut l'occasion pour le groupe Vert au Conseil régional de rappeler aussi que la politique de réformes institutionnelles qu'entend conduire Mr N. Sarkozy et ses mesures néfastes : suppression de la taxe professionnelle sans garantie ni repositionnement adapté de la fiscalité locale, suppression envisagée de nombreuses chambres régionales des comptes....

Voici le contenu de mon intervention le 15 octobre 2009.

 


" Le rapport de la cour des comptes montre les efforts et la pertinence de la gestion régionale. Il montre notamment comment la Région a réussi à intégrer les nombreux transferts de compétences, à en faire de nouveaux atouts au service de la maîtrise de son développement. Comme vous le savez, les Verts sont particulièrement attachés à la régionalisation, et à la constitution de régions fortes dans l’espace européen. L’intérêt de la démarche n’enlève cependant en rien les inquiétudes répétées de la questions des moyens donnés par l’Etat pour pouvoir assurer correctement ces nouvelles compétences, notamment compte tenu des retards d’investissements souvent accumulés : je pense aux ports, mais je pense aussi par exemple aux écoles des formations sanitaires et sociales.

 

Cette remarque étant faite, un aspect a particulièrement attiré l’attention de notre groupe : au regard des réformes envisagées par le gouvernement, la suppression de la taxe professionnelle même partielle, vient bousculer les efforts conjoints réalisés par la Région, qui assure le leadership des politiques de développements économiques, et aussi par tous les territoires dont la taxe professionnelle constitue une ressource essentielle. Le rapport de la cour des comptes met bien en évidence à la fois le chemin accompli et ses réussites, autant que  celui qu’il reste à faire. Il pointe en particulier le rôle qui doit se renforcer des autres grands acteurs du développement économique local, qui je cite : « disposent avec le régime de la taxe professionnelle unique » de ressources importantes.

Cette consolidation des moyens publics en faveur du développement économique, dans la recherche des meilleures coopérations économiques, risque de durement pâtir de la suppression de la taxe professionnelle. Il est vrai que la taxe professionnelle n’est probablement pas la forme d’imposition la plus adaptée pour favoriser l’emploi autant qu’un nouveau modèle de développement plus vertueux, et nous croyons en une refonte de la fiscalité autour de critères écologiques et de valeur ajoutée. Nous pensons aussi qu’il est important de ne pas découpler à travers des politiques fiscales inadaptés l’économie de son territoire. On paye déjà la délocalisation des centres de décision et la mondialisation financières, qui ont déconnecté une grande part de l’économie des territoires. On sait déjà le risque à venir : cet unité de production ah non pas chez moi, c’est résidentiel… allez voir chez le voisin. Les Verts défendent la vision de territoires équilibrés accueillant en leur sein autant les fonctions résidentielle que de travail et de loisir : l’avenir sera celui des circuits courts et de la baisse des mobilités inutiles dans un contexte de resserrement urbain et de limite de la périurbanisation.

Aujourd’hui que nous annonce t-on ? la compensation de la suppression de la taxe professionnelle ne serait assurée que pour 1 ou 2 ans ? et après rien n’est connu ?....


Voilà l’épée de Damoclès que le gouvernement fait pendre au-dessus de la tête de l’économie régionale. Et quand la cour des comptes salue la structuration Région /territoire au sein du SRDE pour promouvoir cette économie, sait-elle qu’elle se penche sur le berceau d’un enfant peut-être condamné ? Nous n’avons pas de visibilité sur les temps à venir. Quel regard portera la cour des comptes dans 3 ans au constats des effets d’une réforme qui n’assume la question de ses impacts ?


Dernier point, le président de la cour des comptes n’a pas caché son intention de rationaliser le système d’audit de l’Etat, ce qui conduirait notamment à la disparition de tout ou partie des chambres régionales des comptes. On peut largement s’interroger sur la façon dont sera à l’avenir assuré le contrôle démocratique des collectivités territoriales, dont les errements parfois pénalisent avant tout les citoyens: on peut notamment considérer que ces audits mis à disposition des élus, majorité et opposition, concourent largement à la transparence et au bon fonctionnement de la démocratie locale . "

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